Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 › n° 4525
Scrutin public ordinaire · Jeudi 4 décembre 2025
L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Rejeté66 pour, 97 contre, 59 abstentions
Pour 66Contre 97Abstention 59Non-votants 2Absents 351
Participation : 39,0 % (224 députés sur 575 en fonction)