Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 › n° 4527
Scrutin public ordinaire · Jeudi 4 décembre 2025
L'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté218 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 218Contre 0Abstention 0Non-votants 2Absents 355
Participation : 38,3 % (220 députés sur 575 en fonction)