Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 › n° 4591
Scrutin public ordinaire · Vendredi 5 décembre 2025
L'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté196 pour, 111 contre, 5 abstentions
Pour 196Contre 111Abstention 5Non-votants 1Absents 262
Participation : 54,4 % (313 députés sur 575 en fonction)