Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 › n° 4660
Scrutin public ordinaire · Vendredi 5 décembre 2025
L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Rejeté41 pour, 115 contre, 26 abstentions
Pour 41Contre 115Abstention 26Non-votants 1Absents 392
Participation : 31,8 % (183 députés sur 575 en fonction)