Scrutins › Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapport… › n° 4745
Scrutin public ordinaire · Jeudi 11 décembre 2025 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Adopté105 pour, 56 contre, 4 abstentions
Pour 105Contre 56Abstention 4Non-votants 2Absents 408
Participation : 29,0 % (167 députés sur 575 en fonction)