Scrutins › Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexual… › n° 4836
Scrutin public ordinaire · Jeudi 18 décembre 2025 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Adopté114 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 114Contre 0Abstention 0Non-votants 1Absents 460
Participation : 20,0 % (115 députés sur 575 en fonction)