Scrutins › Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août… › n° 4946
Scrutin public ordinaire · Mardi 23 décembre 2025
L'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Adopté315 pour, 1 contre, 34 abstentions
Pour 315Contre 1Abstention 34Non-votants 0Absents 225
Participation : 60,9 % (350 députés sur 575 en fonction)