Scrutins › Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de … › n° 5240
Scrutin public ordinaire · Mercredi 28 janvier 2026 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Adopté77 pour, 22 contre, 0 abstention
Pour 77Contre 22Abstention 0Non-votants 2Absents 475
Participation : 17,5 % (101 députés sur 576 en fonction)