Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5558
Scrutin public ordinaire · Jeudi 19 février 2026
L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté49 pour, 67 contre, 1 abstention
Pour 49Contre 67Abstention 1Non-votants 3Absents 457
Participation : 20,8 % (120 députés sur 577 en fonction)