Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5563
Scrutin public ordinaire · Jeudi 19 février 2026
L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté52 pour, 79 contre, 0 abstention
Pour 52Contre 79Abstention 0Non-votants 3Absents 443
Participation : 23,2 % (134 députés sur 577 en fonction)