Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5573
Scrutin public ordinaire · Jeudi 19 février 2026
L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté38 pour, 81 contre, 2 abstentions
Pour 38Contre 81Abstention 2Non-votants 3Absents 453
Participation : 21,5 % (124 députés sur 577 en fonction)