Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5576
Scrutin public ordinaire · Jeudi 19 février 2026
L'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté11 pour, 71 contre, 15 abstentions
Pour 11Contre 71Abstention 15Non-votants 3Absents 477
Participation : 17,3 % (100 députés sur 577 en fonction)