Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5643
Scrutin public ordinaire · Lundi 23 février 2026
L'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté51 pour, 53 contre, 1 abstention
Pour 51Contre 53Abstention 1Non-votants 3Absents 469
Participation : 18,7 % (108 députés sur 577 en fonction)