Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 5792
Scrutin public ordinaire · Vendredi 27 février 2026
L'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté44 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 44Contre 0Abstention 0Non-votants 3Absents 530
Participation : 8,1 % (47 députés sur 577 en fonction)