Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 5801
Scrutin public ordinaire · Vendredi 27 février 2026
L'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté30 pour, 19 contre, 0 abstention
Pour 30Contre 19Abstention 0Non-votants 3Absents 525
Participation : 9,0 % (52 députés sur 577 en fonction)