Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 5953
Scrutin public ordinaire · Mardi 31 mars 2026
L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté84 pour, 60 contre, 0 abstention
Pour 84Contre 60Abstention 0Non-votants 1Absents 432
Participation : 25,1 % (145 députés sur 577 en fonction)