Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 5954
Scrutin public ordinaire · Mardi 31 mars 2026
L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté82 pour, 56 contre, 2 abstentions
Pour 82Contre 56Abstention 2Non-votants 2Absents 435
Participation : 24,6 % (142 députés sur 577 en fonction)