Scrutins › Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux › n° 1193
Scrutin public ordinaire · Lundi 31 mars 2025 · vote majeur
L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
Adopté108 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 108Contre 0Abstention 0Non-votants 1Absents 466
Participation : 19,0 % (109 députés sur 575 en fonction)