Scrutins › Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succ… › n° 504
Scrutin public ordinaire · Mardi 3 décembre 2024 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Adopté144 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 144Contre 0Abstention 0Non-votants 2Absents 428
Participation : 25,4 % (146 députés sur 574 en fonction)