Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5625
Scrutin public ordinaire · Vendredi 20 février 2026
L'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté29 pour, 57 contre, 2 abstentions
Pour 29Contre 57Abstention 2Non-votants 2Absents 487
Participation : 15,6 % (90 députés sur 577 en fonction)