Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 5626
Scrutin public ordinaire · Vendredi 20 février 2026
L'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté30 pour, 45 contre, 2 abstentions
Pour 30Contre 45Abstention 2Non-votants 2Absents 498
Participation : 13,7 % (79 députés sur 577 en fonction)