Scrutins › Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "ass… › n° 992
Scrutin public ordinaire · Jeudi 13 mars 2025
L'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Adopté86 pour, 5 contre, 2 abstentions
Pour 86Contre 5Abstention 2Non-votants 2Absents 480
Participation : 16,5 % (95 députés sur 575 en fonction)