Scrutins › Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "ass… › n° 997
Scrutin public ordinaire · Jeudi 13 mars 2025 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Adopté113 pour, 3 contre, 0 abstention
Pour 113Contre 3Abstention 0Non-votants 2Absents 457
Participation : 20,5 % (118 députés sur 575 en fonction)