Scrutins › Projet de loi de simplification de la vie économique › n° 2199
Scrutin public ordinaire · Mercredi 28 mai 2025
L'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Rejeté46 pour, 49 contre, 20 abstentions
Pour 46Contre 49Abstention 20Non-votants 2Absents 460
Participation : 20,3 % (117 députés sur 577 en fonction)