Scrutins › Projet de loi de simplification de la vie économique › n° 2422
Scrutin public ordinaire · Vendredi 13 juin 2025
L'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Rejeté22 pour, 23 contre, 2 abstentions
Pour 22Contre 23Abstention 2Non-votants 2Absents 528
Participation : 8,5 % (49 députés sur 577 en fonction)