Scrutins › Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'i… › n° 2900
Scrutin public ordinaire · Mercredi 2 juillet 2025 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
Adopté59 pour, 0 contre, 1 abstention
Pour 59Contre 0Abstention 1Non-votants 1Absents 516
Participation : 10,6 % (61 députés sur 577 en fonction)