Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 2969
Scrutin public ordinaire · Mardi 8 juillet 2025
L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Rejeté61 pour, 71 contre, 13 abstentions
Pour 61Contre 71Abstention 13Non-votants 2Absents 430
Participation : 25,5 % (147 députés sur 577 en fonction)