Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 2986
Scrutin public ordinaire · Mercredi 9 juillet 2025
L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Rejeté60 pour, 78 contre, 5 abstentions
Pour 60Contre 78Abstention 5Non-votants 1Absents 433
Participation : 25,0 % (144 députés sur 577 en fonction)