Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 2995
Scrutin public ordinaire · Mercredi 9 juillet 2025
L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté102 pour, 8 contre, 4 abstentions
Pour 102Contre 8Abstention 4Non-votants 2Absents 461
Participation : 20,1 % (116 députés sur 577 en fonction)