Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3000
Scrutin public ordinaire · Mercredi 9 juillet 2025
L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté102 pour, 1 contre, 0 abstention
Pour 102Contre 1Abstention 0Non-votants 2Absents 472
Participation : 18,2 % (105 députés sur 577 en fonction)