Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3003
Scrutin public ordinaire · Mercredi 9 juillet 2025
L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté89 pour, 12 contre, 11 abstentions
Pour 89Contre 12Abstention 11Non-votants 2Absents 463
Participation : 19,8 % (114 députés sur 577 en fonction)