Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3032
Scrutin public ordinaire · Jeudi 10 juillet 2025
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté101 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 101Contre 0Abstention 0Non-votants 2Absents 474
Participation : 17,9 % (103 députés sur 577 en fonction)