Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3034
Scrutin public ordinaire · Jeudi 10 juillet 2025
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté106 pour, 0 contre, 1 abstention
Pour 106Contre 0Abstention 1Non-votants 2Absents 468
Participation : 18,9 % (109 députés sur 577 en fonction)