L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Adopté23 pour, 21 contre, 6 abstentions

Pour 23Contre 21Abstention 6Non-votants 2Absents 525

Participation : 9,0 % (52 députés sur 577 en fonction)

Le vote des groupes

Groupe	Position du groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Absents	Votants
RNRassemblement National	Pour	12	0	0	0	110	12
EPREnsemble pour la République	Contre	0	9	0	1	82	10
SOCSocialistes et apparentés	Pour	5	2	0	0	60	7
DEMLes Démocrates	Contre	1	6	0	0	29	7
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire	Abstention	0	0	4	0	67	4
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Pour	4	0	0	0	19	4
HORHorizons & Indépendants	Contre	0	3	0	0	32	3
DRDroite Républicaine	Contre	0	1	0	1	47	2
ECOSÉcologiste et Social	Abstention	0	0	2	0	36	2
UDRUDR	Pour	1	0	0	0	15	1
GDRGauche Démocrate et Républicaine	Pour	0	0	0	0	17	0
NINon inscrit	Pour	0	0	0	0	11	0

Pour 23 députés

Contre 21 députés

Abstention 6 députés

Non-votant 2 députés

Absent 525 députés n'ont pas pris part au vote

Les non-votants comprennent la présidence de séance et les membres du Gouvernement. Un député absent du scrutin peut avoir été présent en séance.