Scrutins › Projet de loi d'urgence pour Mayotte › n° 549
Scrutin public ordinaire · Mardi 21 janvier 2025
L'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Adopté169 pour, 19 contre, 2 abstentions
Pour 169Contre 19Abstention 2Non-votants 8Absents 378
Participation : 34,4 % (198 députés sur 576 en fonction)