Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 628
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté77 pour, 12 contre, 2 abstentions
Pour 77Contre 12Abstention 2Non-votants 2Absents 483
Participation : 16,1 % (93 députés sur 576 en fonction)