Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 635
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté87 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 87Contre 0Abstention 0Non-votants 2Absents 487
Participation : 15,5 % (89 députés sur 576 en fonction)