Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 641
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté96 pour, 0 contre, 3 abstentions
Pour 96Contre 0Abstention 3Non-votants 2Absents 475
Participation : 17,5 % (101 députés sur 576 en fonction)