Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 648
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté89 pour, 2 contre, 10 abstentions
Pour 89Contre 2Abstention 10Non-votants 2Absents 473
Participation : 17,9 % (103 députés sur 576 en fonction)