Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 650
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté113 pour, 1 contre, 0 abstention
Pour 113Contre 1Abstention 0Non-votants 2Absents 460
Participation : 20,1 % (116 députés sur 576 en fonction)