Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 653
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté131 pour, 0 contre, 18 abstentions
Pour 131Contre 0Abstention 18Non-votants 2Absents 425
Participation : 26,2 % (151 députés sur 576 en fonction)