Scrutins › Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité … › n° 710
Scrutin public ordinaire · Jeudi 6 février 2025
L'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Adopté179 pour, 105 contre, 10 abstentions
Pour 179Contre 105Abstention 10Non-votants 2Absents 280
Participation : 51,4 % (296 députés sur 576 en fonction)