Textes de loi › Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnée…
Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
1scrutins publics
1votes majeurs
15,5 %de participation moyenne
1jour de vote, du 6 mars 2025 au 6 mars 2025
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