Textes de loi › Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques …
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
1scrutins publics
1votes majeurs
28,6 %de participation moyenne
1jour de vote, du 4 févr. 2025 au 4 févr. 2025
Les scrutins
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