Textes de loi › Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés …
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
8scrutins publics
1votes majeurs
45,5 %de participation moyenne
1jour de vote, du 20 févr. 2025 au 20 févr. 2025
Les scrutins
- Adopté231 pour · 51 contre50,5 % de participation
Participation de chaque député sur ce texte
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