Scrutins › Projet de loi de simplification de la vie économique › n° 2289
Scrutin public ordinaire · Vendredi 13 juin 2025
L'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Adopté44 pour, 1 contre, 2 abstentions
Pour 44Contre 1Abstention 2Non-votants 1Absents 529
Participation : 8,3 % (48 députés sur 577 en fonction)