Scrutins › Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte › n° 2975
Scrutin public solennel · Mercredi 9 juillet 2025 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté354 pour, 111 contre, 62 abstentions
Pour 354Contre 111Abstention 62Non-votants 1Absents 49
Participation : 91,5 % (528 députés sur 577 en fonction)