Scrutins › Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte › n° 2976
Scrutin public solennel · Mercredi 9 juillet 2025 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté525 pour, 2 contre, 0 abstention
Pour 525Contre 2Abstention 0Non-votants 1Absents 49
Participation : 91,5 % (528 députés sur 577 en fonction)