Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3029
Scrutin public ordinaire · Jeudi 10 juillet 2025
L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Rejeté19 pour, 77 contre, 3 abstentions
Pour 19Contre 77Abstention 3Non-votants 2Absents 476
Participation : 17,5 % (101 députés sur 577 en fonction)