Scrutins › Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local › n° 3030
Scrutin public ordinaire · Jeudi 10 juillet 2025
L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté76 pour, 20 contre, 4 abstentions
Pour 76Contre 20Abstention 4Non-votants 2Absents 475
Participation : 17,7 % (102 députés sur 577 en fonction)